Quel texte de loi internationale spécifique interdit nommément le siège d'une ville pendant une guerre ?

Il n'existe pas de texte de loi internationale interdisant spécifiquement et nommément le siège d'une ville en temps de guerre. Cependant, certaines conventions et traités encadrent et limitent le recours à cette pratique :

  • Les Conventions de Genève, notamment la 4ème de 1949, imposent de traiter humainement les populations civiles et interdisent les affamements délibérés.
  • Le Protocole additionnel I de 1977 précise que le siège doit épargner les civils en permettant l'acheminement de l'aide humanitaire.
  • La Convention de La Haye de 1907 interdit les bombardements de zones non défendues.
  • Le Statut de Rome de la CPI incrimine certains actes commis pendant les sièges comme crimes de guerre.
  • La règle coutumière de proportionnalité dans l'usage de la force impose de mesurer le siège à l'objectif militaire poursuivi.


Il n'existe donc pas de traité interdisant explicitement et en toutes circonstances le siège des villes, qui reste un moyen de guerre autorisé s'il respecte les principes de nécessité et de proportionnalité. En fait, le droit international encadre sa pratique plus qu'il ne l'interdit de manière formelle.

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